TJ 21231, 19 juin 2026, RG 24/00790
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Texte de la décision
Tribunal Judiciaire de DIJON
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 19 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/00790 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IH7A
Jugement Rendu le 19 JUIN 2026
AFFAIRE :
[M] [B]
C/
[S] [N] [A] [C]
[H] [A] [C] représenté Madame [S] [A] [C] en qualité de représentant légal
ENTRE :
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON - 24
DEMANDEUR
ET :
Madame [S] [N] [A] [C]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
de nationalité dominicaine, demeurant [Adresse 4]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-3511 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON - 64.1
[H] [A] [C] représenté par sa mère Madame [S] [N] [A] [C] en qualité de représentant légal.
né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
DÉFENDEURS
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE sis [Adresse 6]
représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 24 avril 2026 ;
Après avoir entendu Madame Magalie MERLO en son rapport oral, les avocats des parties et les réquisitions du ministère public ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 19 juin 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Magalie MERLO
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Annie MONNOT Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Paul BROCHERIEUX
Me Anne-lise LUKEC
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [M] [B] n’est pas le père biologique de l’enfant [H] [W] [A] [C] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 5] (Guyane) ;
Annule la reconnaissance de paternité effectuée par [M] [B] à l’égard de l’enfant [H] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 5] de Madame [S] [A] [C] ;
Dit que l’enfant se nommera désormais “[H] [A] [C] ” ;
Déboute Monsieur [M] [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [S] [A] [C] et Monsieur [M] [B] aux entiers dépens, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4] le 19 juin 2026
La greffière Le Président
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