TJ 72181, 11 juin 2026, RG 25/04290

N° RG 25/04290 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWFK
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/04290 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWFK
AFFAIRE : Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 1] Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 786 312 082 C/ [Z] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Caisse du CREDIT MUTUEL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du MANS sous le n° 786 312 082
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEUR au principal

Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Avons rendu le l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière,à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 2 décembre 2025, le CREDIT MUTUEL [Localité 1] assigne Monsieur [Z] [O] aux fins de voir résilier les crédits souscrits par le défendeur et le voir condamner à rembourser lesdits crédits impayés.

Par conclusions notifiées au défendeur, le CREDIT MUTUEL [Localité 1] qui expose que les crédits ont été soldés, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que les dépens restent à la charge du demandeur.

Monsieur [Z] [O] n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, et, que le défendeur qui n’a pas constitué n’a pas conclu.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/04290.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS