TJ 72181, 11 juin 2026, RG 25/03061

N° RG 25/03061 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITVJ
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03061 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITVJ
AFFAIRE : [A] [V] [S] C/ S.A. GMF ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [A] [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (02)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.A. GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
(Numéro de sinistre 007.573.214F géré par la direction indemnisation, entité service technique indemnisation, services des risques majeurs, [Adresse 2])
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2], sous le n° 398 972 90
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Baptiste VIGIN, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 11 Juin 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 2 septembre 2025, Madame [A] [S] assigne la GMF ASSURANCES aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à incendi de sa maison dans la nuit du 5 au 6 septembre 2023.

Par conclusions “ de désistement d’instance et d’action”, Madame [A] [S] qui explique qu’un accord transctionnel est intervenu entre les parties, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que chaque partie conserve la charge de ses frais et ses dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la GMF ASSURANCES accepte le désistement et sollicite que soit constatée l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que l’assureur accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse avec acceptation de la société GMF ASSURANCES.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/03061.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS