TJ 68224, 17 juin 2026, RG 26/00522
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00522
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX63
RG N°25/474
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 17 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. AXEPROD SARL, sous l’enseigne ”Axeprod”
activité : agencement de lieux de vente et de lieux tertiaires et privés
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 531 392 686 (11B306)
Gérant : Moise [I]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (70)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 17 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 741,99 € (Sept cent quarante et un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Olivier BOULE
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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