TJ 68224, 20 mai 2026, RG 25/01218
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Texte de la décision
MINUTE n° 26/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre Commerciale Sec 1
N° RG 25/01218
N° Portalis DB2G-W-B7J-JQSB
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 20 mai 2026
Dans l’opposition à ordonnance du juge commissaire présentée par la :
S.A.S. SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE
dans le cadre de la liquidation judiciaire de la :
S.A.S. LA UNE DES CONSTRUCTIONS
activité : maçonnerie paysagère, maçonnerie générale, travaux de gros oeuvre, travaux publics, transport public routier de marchandises avec véhicules de tout tonnage
siège social : [Adresse 5], anciennement au [Adresse 6]
RCS [Localité 2] 752 011 254 (12B554)
Président : [J] ABLAK
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Turquie)
demeurant : [Adresse 7]
non comparant ayant pour conseil Maître Sophie PUJOL-BAINIER, avocat au barreau de Mulhouse
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 01 avril 2026 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, président
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffier
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne GARRIGUES, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
INFIRME l’ordonnance du 21 octobre 2025 rendu par le juge-commissaire ;
AUTORISE la Sasu Sogelease France à reprendre possession de la mini pelle CASE CX26C et de la mini pelle CASE CX60C ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Copie notifiée par LRAR
■ au débiteur :
Monsieur [J] [G]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Copie délivrée à :
■ avocat : Me Baptiste BELZUNG
■ avocat : Me Sophie PUJOL-BAINIER
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ Juge-Commissaire : M. CLODI
■ Chambre Commerciale Sec 1
Mulhouse, le
Le Greffier :
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