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TJ 68224, 16 juin 2026, RG 26/00010


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Date
16/06/2026
Numéro
26/00010
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Référés JCP
Type
other
Id
6a35aea0cdc6046d47fbda1b

Texte de la décision

1,365 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/01222

N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JSWI
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 16 Juin 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. THE [P]-MARI’S
dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparant en la personne de Monsieur [O] [P], gérant associé, muni d’un Kbis

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [D]
né le 01 Février 1994 à
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier,

Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 16 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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