TJ 68224, 16 juin 2026, RG 26/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

---

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/01224

N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTHA
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 16 Juin 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5]

Monsieur [H] [X], gérant, comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [U], née le 17 Novembre 1975 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier,

Vu la requête en date du 11 Janvier 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 16 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,