TJ 30189, 18 juin 2026, RG 24/04947

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. .[C] [H] [D] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] de nationalité française et
Mme [O] [W] [K] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 4] (33) , sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi,

Sur les effets du divorce à l’égard des époux.
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 mars 2024, date de la séparation effective des époux.

CONSTATE que Mme [K] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [K] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
ATTRIBUE à titre définitif :
-le véhicule Audi A4 immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [K]
-le véhicule Volkswagen Caddie immatriculé [Immatriculation 2] à M.[D]

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en tant qu’associés aux opérations de compte de la SCI , et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage et/ou la juridiction compétente.

CONSTATE l’absence de demande et de proposition au titre de la prestation compensatoire

FAIT MASSE des dépens et CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance .

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 18 juin 2026