TJ 30189, 18 juin 2026, RG 24/05108

Me Camille ANDRE
Me Tsvetanka DZHAMBAZOVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NIMES
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 18 Juin 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° RG 24/05108 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVY6
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 15 Janvier 2026
mise en délibéré au 26/03/2026, prorogée au 18/06/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [O] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
domiciliée : chez Chez M. et Mme [F],
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Tsvetanka DZHAMBAZOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEUR:

M. [S] [E]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
domicilié : chez Chez M. et Mme [F],
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillant

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 15 Janvier 2026, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 18 Juin 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile :

EXPOSE DES FAITS

M.[S] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne et Mme [O] [V] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne , se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (31), sans contrat préalable.

Par acte en date du 7 octobre 2024, Mme [V] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NIMES.
M.[E] n’a pas constitué avocat.

Selon ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2025, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour statuer en application de la loi française et a notamment :
-Autorisé les époux à résider séparément .
-Constaté que les époux résident séparément depuis le 30 avril 2024 ;
-Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 4] (30) à Mme [V] s’agissant d’une location , à charge pour elle de régler le loyer et ses charges.
Mme [V] qui a constitué avocat et comparait représentée par Le DZHAMBAZOVA sollicite dans ses conclusions signifiées au défendeur le 16 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction :
-Se déclarer compétente pour statuer en application de la loi française ;
-Prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
-juger que la requérante reprendra son nom de jeune fille
-Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre.
-Donner acte à la requérante de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
-Fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 mars 2025 .
-Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de mariage.

Selon ordonnance en date du 1/09/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 8/1/2026 et dit que l’affaire sera appelée à l’audience de juge unique du 15/1/2026.

[Motifs de la décision occultés]

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 18 juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES