TJ 38185, 19 juin 2026, RG 25/05081
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/05081 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUAM
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 19 JUIN 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à tite temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [R] [M]
né le 14 Octobre 1975, demeurant 2B Chemin des Prés - 38240 MEYLAN
non comparant
Madame [U] [M]
née le 14 Janvier 1990, demeurant 2 B Chemin des Prés - 38240 MEYLAN
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 08 Août 2025, à l'encontre de Monsieur [R] [M] et de Madame [U] [M] au motif que la dette est soldée.
Monsieur [R] [M] et de Madame [U] [M] n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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