TJ 45234, 18 juin 2026, RG 26/01640
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01640 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRPQ
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
à
S.C.I. XANO IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Mars 2026
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette ayant été soldée ;
Que le tribunal est en conséquence dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance du Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 2] ;
Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Madame F. GRIPP, Vice-Présidente, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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