TJ 2b033, 26 janv. 2026, RG 25/00429
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Minute n° 02/2026
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN46
DÉSISTEMENT
DU : 26 Janvier 2026
Copie le:
à Me MERIDJEN
à Mme [Y] [J]
PROCÉDURE RÉFÉRÉS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Antoine MERIDJEN avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Alexis ORI avocat au barreau de BASTIA
à :
Mme [J] [Y],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Septembre 2025, le tribunal judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Janvier 2026 par Brice PEIGNE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Berdiss ASETTATI, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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