Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 2b033, 26 janv. 2026, RG 25/00429


Vérifier : TJ 2b033, 26 janv. 2026, RG 25/00429 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/01/2026
Numéro
25/00429
Lieu / cour
tj2b033
Chambre
Référés-JCP
Type
other
Id
6a35b218cdc6046d47fc1c84

Texte de la décision

1,243 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Minute n° 02/2026

N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN46

DÉSISTEMENT

DU : 26 Janvier 2026

Copie le:

à Me MERIDJEN

à Mme [Y] [J]

PROCÉDURE RÉFÉRÉS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Me Antoine MERIDJEN avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Alexis ORI avocat au barreau de BASTIA

à :

Mme [J] [Y],
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Septembre 2025, le tribunal judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Janvier 2026 par Brice PEIGNE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Berdiss ASETTATI, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.