Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00429
TJ 17300, 13 août 2026, RG 25/00429
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Me Julie BENIGNO 30 - Me Vincent VANRAET 100 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Vincent VANRAET 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00429
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI6B Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Madame [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00429
TJ 84007, 21 juill. 2026, RG 25/00429
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00429 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFSF Minute N° : JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) :
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ca other ca_nimes n° 25/00429
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 25/00429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPIF CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 03 février 2025 RG :F23/00365 SAS [1] C/ [P] Grosse délivrée le 09 juillet 2026 à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00429
TJ 63113, 30 juin 2026, RG 25/00429
LC / CS Ordonnance N° du 30 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCZE du rôle général S.C.I. LES FONTETES TMP c/ S.A.R.L. RB RESTAURATION BEAUMONT GROSSES le - Me François xavier DOS SANTOS , Me Lionel DUVAL Copies électroniques : - Me François xavie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00429
TJ 62041, 29 juin 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6NR JUGEMENT DU 29 JUIN 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00429
TJ 14118, 23 juin 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00429 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEYA Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [F] [H] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00429
TJ 59606, 22 juin 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXG2 N°MINUTE : 26/308 Le vingt deux mai deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au pal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00429
TJ 62160, 12 juin 2026, RG 25/00429
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le douze Juin deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ML4 Jugement d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00429
TJ 51454, 10 juin 2026, RG 25/00429
88G MINUTE N°26/291 10 Juin 2026 [D] [Q] C/ CPAM DE [Localité 1] N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIIO CCC délivrées le : à : - M. [D] [Q] FE délivrée le : à : - CPAM de la MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement rendu par mise à
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ca renvoi ca_bastia n° 25/00429
CA Bastia, 3 juin 2026, RG 25/00429
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLMB Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 23 juillet 2025 RG N° 25/00047 APPELANT INTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00429
TJ 01053, 28 mai 2026, RG 25/00429
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIKR N° minute : 26/00174 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. FLOA dont le siège social
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00429
TJ 30189, 28 mai 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLG AFFAIRE : [K] [A] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD Copie exécutoire délivrée à [K] [A] et à CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD Copi
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00429
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00429 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM4U [1] N° : 00325008947 Nac : 48C JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 [X] [Y] C/ SA D'HLM [2], TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, CRCAM DE [Localité 2] ET D'ILE DE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 25/00429
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YHI MINUTE N°2026/ 296 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [V] [W] c/ [P] [K], [X] [I] Copie délivrée à Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE Le ORDONNA
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 25/00429
TJ 35238, 6 mai 2026, RG 25/00429
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Mai 2026 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJD3 Epoux [X] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 copies conformes déli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00429
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36KY JUGEMENT Minute : 355
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00429
TJ 68224, 28 avr. 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00429 N° Portalis DB2G-W-B7J-JMAC KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 avril 2026 Dans
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00429
TJ 80021, 27 avr. 2026, RG 25/00429
DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [Z] [N] [B] __________________ N° RG 25/00429 N° Portalis DB26-W-B7J-ITPZ BJ/OC Minute n°26/00179 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00429
TJ 91228, 17 avr. 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 17 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00429 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUHV NAC : 72A Jugement Rendu le 17 Avril 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2]
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