TJ 2b033, 26 janv. 2026, RG 25/00482
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Minute n° 03/2026
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN5T
CADUCITÉ
DU : 26 Janvier 2026
Copie le
à
- Me CAPOROSSI POLETTI
- M. [Q] [K]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE CADUCITÉ
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [U], [V] [C] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [G], [V], [W] [B] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA , absente
à :
M. [Q] [K] dit [I] [Q],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur à assigné en référé en constatation de résiliation de bail et d’expulsion devant M.le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bastia le 26 janvier 2026 à l’encontre de M. [Q] [K] dit [I] [Q],
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni ne s’est fait représenté, qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, en dépit de la convocation régulière adressée par le greffe, dont il a été accusé réception,
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
CONSTATE la non comparution du demandeur,
DÉCLARE caduque la demande de [U], [V] [C] épouse [X],
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les 15 jours, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
Ainsi jugé en audience publique le 26 Janvier 2026 par Brice PEIGNE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Berdiss ASETTATI, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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