TJ 2b033, 23 mars 2026, RG 25/00570

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00570 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPEC

Minute n°

S.A. ERILIA

C/

M. [X] [R]
Mme [N] [R]

Copie exécutoire
délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître RETALI de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [X] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Mme [N] [R], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIERE : Sandrine LEJEUNE

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2026 mise en délibéré au 23 Mars 2026.

DÉCISION :

contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

La S.A ERILIA a donné à bail à Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] un logement de type T4 situé [Adresse 4], par un acte daté du 19 septembre 2024 avec effet au 23 septembre 2024, moyennant un loyer initial mensuel de 435,33 € outre 340,05 € de charges locatives.

Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 1 343,82 €, délivré aux locataires selon acte d’huissier du 13 mars 2025, la SA ERILIA les a assignés en référé le 09 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :

de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail, de l’autoriser à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, du local sis [Adresse 5], de condamner les requis à payer la somme provisionnelle de 1 697,52 €, avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation,de condamner les requis à payer au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel des loyers et des charges mensuelles et ce jusqu’à la libération effective des lieux,de condamner les requis à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
L’affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2026.

A l’audience, la SA ERILIA, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes initiales en actualisant la dette locative au 09 janvier 2026 à la somme de 2437,56 € et a précisé que Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] avaient repris le paiement du loyer courant.
Elle a en outre indiqué ne pas être opposée à la mise en œuvre d’un échéancier permettant l’apurement de la dette locative en plus du loyer.

Madame [N] [R], comparante et Monsieur [X] [R], non comparant et représenté par son épouse, ont sollicité l’octroi d’un échéancier, à savoir 100 € par mois afin d’apurer leur dette locative en sus du paiement du loyer en cours. Madame [R] a exposé que son mari perçoit des revenus mensuels de 1 700 € environ, qu’elle est au chômage et qu’ils ont quatre enfants à charge.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS:

Sur la résiliation du bail.

L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier en date du 13 octobre 2025 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 14 mars 2025, de sorte que l’assignation est recevable.

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant à la locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 10 juin 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, six semaines après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 24 avril 2025.

Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.

Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.

S’agissant de la dette locative, la SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 09 janvier 2026, actualisant le montant de la dette locative de Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] à la somme de 2 437,56 €, en ce compris des frais de justice facturés les 18 juin 2025 et 4 décembre 2025 pour un montant total de 304,75 €.

Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 2 132,81 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, et il y a lieu de condamner Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] à payer cette somme à la SA ERILIA.

Il résulte en outre des pièces versées aux débats que le montant des loyers et charges du logement loué s’élève actuellement à la somme mensuelle de 772,22 € (449,52 € au titre du loyer et 322,70 € au titre des charges locatives).

Le maintien dans les lieux de Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] soient tenus au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales au montant du loyer contractuel indexé et des charges, soit la somme de 772,22 €, correspond au loyer du logement charges comprises.

Sur l’octroi de délais de paiement.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Lors de l’audience, la SA ERILIA déclare ne pas être opposée à la mise en œuvre d’un échéancier permettant l’apurement de la dette locative en plus du loyer, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement et sous réserve du bénéfice de la clause résolutoire du contrat de location.

En application des dispositions précitées et au regard des débats, il y a lieu d’y faire droit, compte tenu par ailleurs de la reprise du paiement des loyers par Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R].

Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] seront par conséquent condamnés à payer à la SA ERILIA la somme de 1.569,96 € qu’elle est autorisée à s’acquitter dans un délai maximum de trois ans, selon 21 mensualités de 100,00 € et la 22ème du solde restant, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants.

Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] ne respecteraient pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.

Il importe d’insister auprès de Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires.

Au regard des débats, il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] au règlement à la SA ERILIA de la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Parties perdantes à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [X] [R] et Madame [N] [R] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: