TJ 2b033, 23 mars 2026, RG 25/00571

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00571 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPEE

Minute n°

S.A. ERILIA

C/

M. [B] [T]

Copie exécutoire
délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître RETALI de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [B] [T], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIERE : Sandrine LEJEUNE

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2026 mise en délibéré au 23 Mars 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

La S.A ERILIA a donné à bail à Monsieur [B] [T], par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2014, un logement situé [Adresse 4], de type T3 comprenant également un garage, un jardin et une terrasse, moyennant un loyer initial total de 480,53 euros (394,53€ pour le logement, 57,51€ pour le garage, 20,95€ pour le jardin et 7,54€ pour la terrasse), outre 56,19 euros de charges.

Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de 1 688,18 euros, délivré au locataire selon acte d’huissier du 27 juin 2025, la SA ERILIA l’a fait assigner en référé le 29 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :

de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail sera acquise et que la location consentie à Monsieur [B] [T] sera résiliée au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requisede le condamner au titre des loyers et des charges à la somme de 1 688,18 euros avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, nonobstant augmentations légales,de le condamner à régler la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,de voir ordonner l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue.

La SA ERILIA, représentée par son avocat, a exposé que l’arriéré de loyer est de 3 218,78 euros, que les paiements ont repris depuis le mois d’octobre 2025, que le locataire a sollicité la mise en place d’un échéancier à hauteur de 90 euros par mois. La SA ERILIA a sollicité l’homologation d’un échéancier à hauteur de 90 euros par mois en sus des loyers assorti d’une clause de déchéance en cas de non-paiement.

Monsieur [B] [T], était non comparant, ni représenté. Il a indiqué par courrier ne pas pouvoir se déplacer à l’audience indiquant travailler et ne pas avoir de véhicule. Il a ajouté régler ses dettes suite à la mise en place d’un échéancier.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 30 septembre 2025 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 30 juin 2025, de sorte que l’assignation est recevable.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant à la locataire n’est pas sérieusement contestable et n’est d’ailleurs pas contestée, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 27 juin 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 27 août 2025.

Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation

L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.

Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.

La SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 08 janvier 2026, actualisant le montant de la dette locative de Monsieur [B] [T] à la somme de 3 218,78 euros, en ce compris des frais de justice facturés les 04 septembre 2025 et 04 décembre 2025 à hauteur de 310,55 euros.

Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 2 908,23 euros, déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation. En conséquence, Monsieur [B] [T] sera condamné à payer la somme de 2 908,23 euros à la SA ERILIA.

Il résulte en outre des pièces versées aux débats que le montant des loyers et charges s’élève actuellement à la somme mensuelle de 615,45 euros.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [B] [T], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Monsieur [B] [T] soit tenu au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé et des charges, soit la somme de 615,45 euros.
Sur l’octroi de délais de paiement

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

La SA ERILIA indique la reprise des paiements des loyers a eu lieu à compter du mois d’octobre 2025 et que les parties s’accordent sur la mise en place d’un échéancier de 90 euros par mois permettant l’apurement de la dette locative en plus du loyer, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement et sous réserve du bénéfice de la clause résolutoire du contrat de location.

En application des dispositions précitées et au regard des débats, il y a lieu d’y faire droit, compte tenu par ailleurs de la reprise du paiement des loyers par Monsieur [B] [T].

Monsieur [B] [T] sera par conséquent condamné à payer à la SA ERILIA la somme de 2 908,23 euros qu’il est autorisé à s’acquitter dans un délai maximum de trois ans, selon 32 mensualités de 90,00 € et la 33ème du solde restant, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants.

Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Monsieur [B] [T] ne respecterait pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.

Il importe d’insister auprès de Monsieur [B] [T] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes accessoires

Au regard des débats, la demanderesse ne sollicite plus de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [B] [T] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :