TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 24/01264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Minute n°

N° RG 24/01264 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIRF

Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

M. [D] [X]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA substituée par Me Anne-marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [D] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIÈRES : Marie SALICETI, lors des débats et Sandrine LEJEUNE, lors du prononcé.

DÉBATS :

Audience publique du 15 Décembre 2025 mise en délibéré au 09 Février 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte d’huissier en date du 12 septembre 2024, annulant et remplaçant celui du 3 septembre 2024 qui remplaçait déjà l’acte du 28 août 2024, la société « VOLKSWAGEN BANK GMBH » a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [D] [X] aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
La somme principale de 45.981,74 €, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 18 %, à compter du 19 mars 2024 et jusqu’à complet règlementLa somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais de reprise du véhicule.Elle sollicite également la résiliation judiciaire du contrat et la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
La société « VOLKSWAGEN BANK GMBH » expose avoir consenti à M. [X], le 22 novembre 2022, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN Modèle GOLF 8 2.0 TSI 245 CH DSG7 GTI immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 48.960,51 €, moyennant 60 échéances mensuelles d’un montant de 113,640 %, la valeur du bien, au terme de la location, étant de 4.896,05 €.
La société « VOLKSWAGEN BANK GMBH » mentionne que M. [X] a cessé le régler les échéances du contrat à compter du 14 décembre 2022, que malgré une mise en demeure en date du 12 février 2024, il n’a pas régularisé la situation et que la résiliation de plein droit a été prononcée le 23 février 2024.
Par jugement avant dire droit en date du 20 janvier 2025, le tribunal, constatant des incohérences dans les pièces et écritures produites, a ordonné la réouverture des débats, notamment enjoint à la société « VOLKSWAGEN BANK GMBH » de fournir un historique de compte détaillant les règlements effectués par M. [X] depuis le début du contrat et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 17 mars 2025.
A l’audience du 17 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 15 décembre 2025.
A cette date, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’audience du 15 décembre 2025, la société « VOLKSWAGEN BANK GMBH », par l’intermédiaire de son conseil, le cabinet RETALI ET ASSOCIES, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Y ajoutant, elle a indiqué ne pas être en possession de tous les décomptes mais que le paiement étant intervenu tardivement, la résiliation du contrat est justifiée.

M. [X], par l’intermédiaire de son avocat, Me [P], a repris oralement, les termes de ses conclusions.
Il indique justifier du versement de trois chèques de 680,37 € l’un et soutient qu’il a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.
Il demande au tribunal de débouter la société VOLKSWAGEN BANK de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire, par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande en paiement :

En vertu des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, l’action doit être engagée dans le délai de deux ans du premier incident de paiement non régularisé.
Malgré l’absence d’historique de compte, il est possible de déterminer que l’action de la société « VOLKSWAGEN BANK GMBH » est recevable, le contrat étant en date du 22 novembre 2022 et l’assignation ayant été signifiée le 12 septembre 2024.
En revanche, en l’absence de production d’un historique de compte complet et des incohérences figurant dans les pièces versées aux débats, il n’est pas possible de connaître la date du premier incident de paiement non régularisé et les mensualités réellement réglées par M. [X].

Par conséquent, la banque ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible.
En l’état, la société « VOLKSWAGEN BANK GMBH » sera déboutée de ses demandes.

Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
Les dépens seront pris en charge par la société « VOLKSWAGEN BANK GMBH », qui succombe.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :