TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 26/00189

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00189 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPUS

Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

M. [Q] [D], [F] [X]

C/

Mme [G] [J]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 09 février 2026

À LA REQUÊTE DE :

M. [Q] [D], [F] [X], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & Associés, avocat au barreau de Bastia

CONTRE :

Mme [G] [J], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie ANTOMARCHI, avocat au barreau de Bastia

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Aurore LAINÉ

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par décision en date du 20 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia a notamment condamné Mme [G] [J] à payer à M. [Q] [X] la somme de 5.052 € au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation confondus et autorisé Mme [J] à s’acquitter de sa dette par 24 versements, 23 versements de 200 € et un dernier de 252 €.

Par requête enregistrée au greffe le 26 janvier 2026, Me BALESI-ROMANACCE, agissant pour le compte de M. [Q] [X] a présenté une demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 20 octobre 2025 en ce que le calcul des mensualités fait apparaître une dette de 4.852 € et non de 5.052 €.

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, il est justement établi qu’une erreur de calcul résulte des délais de paiement ainsi accordés ; il s’agit d’une erreur purement matérielle.

Vu l’article 15 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, rendant facultative la tenue d’une audience pour statuer sur une requête tendant à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision.

Compte tenu du caractère manifestement matériel de l’erreur ainsi invoquée, les parties ont été dispensées de comparaître et de présenter des observations.

Il convient par conséquent, de rectifier d’office, le dispositif de la décision conformément à la requête.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :