TJ 67482, 18 juin 2026, RG 26/00239

RÉFÉRÉ CIVIL
Procédure accélérée au fond

N° RG 26/00239 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODYA

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Etienne PERNOT - 30

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 18 juin 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 18 Juin 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 02 Juin 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

Jugement :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à 67000 Strasbourg (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

- condamner M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N] solidairement à lui payer la somme de 9.120,27 €, au titre des charges de copropriété dues pour le lot n° 3 jusqu’au 31 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N] solidairement à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires s’est référé à son assignation à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignés par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS,

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que les défendeurs restent redevables de la somme totale de 9.120,27 € au 31 mars 2026, en ce compris les frais du syndic par application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a adressé aux défendeurs une mise en demeure de payer la somme de 7.960,55 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 3 novembre 2025, revenu avec accusé de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de ses destinataires.

Partant, M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 9.120,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025 sur la somme de 7.960,55 € et à compter du 17 février 2026 sur la somme de 1.159,72 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 31 mars 2026 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

La capitalisation demandée sera ordonnée.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N] ne permet d’écarter la demande en condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [Y] [N] et Mme [G] [C] épouse [N], qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS