TJ 67482, 19 juin 2026, RG 26/02917

N° RG 26/02917 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI45

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 26/02917 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI45

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à Me JUNG
Exp. exc à Mme [F] par LRAR
Exp. exc à M. [R] par LRAR
Exp. + ann à Mme [L] [W] par LS
Exp. à M. [R] par LS
Exp. à M. [N] par LS et LRAR
Exp. à l’étude de Me [B] et Me [Q], Commissaires de justice associés par case
Exp. à la Préfecture par LS

Le Greffier

Me Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

19 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Madame [A] [L] [W]
née le 13 Juin 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Monsieur [S] [R], son conjoint, muni d’un pouvoir spécial

DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [S] [R]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103, substitué à l’audience par Me Maud PICARD, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence d’[I] [X], Greffier stagiaire

OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2026

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 6 novembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment :
- constaté que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail d'habitation liant les parties ont été acquis à la date du 27/01/2025,
- condamné Monsieur [S] [R] et Madame [L] [W] [A] et tous occupants de leur chef à évacuer, de corps et de biens les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 3], et à défaut de libération volontaire ordonné leur expulsion, si besoin, avec le concours et l'assistance de la force publique,
- condamné solidairement Monsieur [S] [R], Madame [L] [W] [A] et Monsieur [K] [O] (en qualité de caution) à payer à Monsieur [V] [N] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et à la provision sur charges, dû en cas de non résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
- condamné solidairement Monsieur [S] [R], Madame [L] [W] [A] et Monsieur [K] [O] à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 10 890,16 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés à la date 02/09/2025, terme d'août inclus,
- autorisé Monsieur [S] [R] et Madame [L] [W] [A] à s'acquitter de la dette en 35 mensualités de 310 € le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, et une 36ème mensualité qui soldera la dette, en principal, frais et intérêts,
- dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 13 février 2026, pour un départ des lieux au plus tard le 13 avril 2026.

Par requête du 9 avril 2026, reçue au greffe le 13 avril 2026, Madame [A] [L] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtention d’un délai à expulsion de trois à quatre mois.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir engagé des démarches actives pour trouver un logement social mais également dans le parc privé mais qu’au regard des impayés de loyers, ces démarches n’ont pu encore aboutir. Elle indique avoir un enfant de 3 ans à charge scolarisé à l’école maternelle située à proximité du domicile familial, que dans son intérêt elle souhaiterait qu’elle y poursuive sa scolarité. Elle fait état de sa situation particulièrement fragile étant enceinte de 6 mois et ne disposant d’aucune solution de relogement en précisant qu’une expulsion les mettrait elle et sa famille dans une situation de grande précarité difficilement compatible avec la présence d’un jeune enfant et une grossesse en cours.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2026.

A cette audience Monsieur [S] [R] qui déclare intervenir volontairement à la procédure comparait en personne. Il précise que Madame [A] [L] [W] est sa compagne qui lui a délivré un pouvoir pour la représenter à l’audience, qu’il est cotitulaire du contrat de bail. Il confirme que le couple a un enfant de 3 ans à sa charge et que sa compagne est enceinte de 7 mois, l’accouchement étant prévu fin juillet. Il indique avoir trouvé un nouveau logement à [Localité 5], qu’il s’agit d’une nouvelle construction, que le contrat de bail va être signé au mois de juillet 2026 pour une entrée dans les lieux début juillet 2026. Il sollicite ainsi des délais d’expulsion jusqu’au 15 juillet 2026. Il ajoute qu’une saisie sur les comptes de sa compagne aurait été pratiquée.

Madame [A] [L] [W] ne comparait pas. Elle a délivré à Monsieur [S] [R] un pouvoir pour la représenter à la présente audience.

Monsieur [V] [N] représenté de son conseil précise que le concours de la force publique a été sollicité. Il s’oppose à la demande de Madame [L] [W] et de Monsieur [S] [R] en faisant valoir que la dette locative était de 10 000 euros au mois de novembre, qu’aucun paiement n’est intervenu de la part des locataires pour apurer la dette locative mais que le loyer courant est néanmoins payé. Sa situation est très difficile, il travaille 10 heures par jours et a deux employés dans son entreprise. Son épouse ne travaille pas. Il a un prêt à rembourser pour sa résidence principale, il comptait ainsi sur les revenus locatifs pour le remboursement de ses échéances. Il précise avoir licencié deux salariés pour augmenter ses revenus.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

Monsieur [S] [R] et Madame [L] [W] sont autorisés à fournir en cours de délibéré des justificatifs de paiement des loyers.

Par courriels des 21 mai 2026 et 1er juin 2026, les demandeurs ont envoyé au greffe des copies d’écran de compte faisant état de virements de 814 euros chacun les 1er décembre 2025, 2 avril 2026, 5 mai 2026, 1er juin 2026 ainsi qu’à cette date d’un virement de 10 euros à HEBDING IMMOBILIER dont il ressort du jugement du 6 novembre 2025, qu’il s’agit du mandataire du bailleur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais à expulsion

Conformément aux dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution :
- " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales"
- "la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ;
- “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement".

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Monsieur [R] et Madame [L] [W] justifient avoir payé les loyers et charges décembre 2025, avril 2026, mai 2026 et juin 2026.

Ils expliquent avoir fait des démarches pour retrouver un logement et qu’un bail doit être signé début juillet 2026 dans le quartier de [Localité 5]. S’ils ne justifient pas de leurs démarches, le bailleur produit un document qu’il a rédigé et intitulé « mémoire en réponse à la requête de Madame [L] [W] » dans lequel il indique que les locataires ont entrepris tardivement des démarches pour se reloger en s’inscrivant sur la liste de logement locatif social le 7 avril 2026 alors que le jugement date du 6 novembre 2025. Ils ne s’opposent pas à quitter les lieux et sollicitent un délai jusqu’au 15 juillet 2026 pour leur permettre d’emménager dans leur nouveau logement.

S’ils ne fournissent aucun élément au sujet de la grossesse de Madame [L] [W], le bailleur l’évoque également dans son mémoire.

Monsieur [N] justifie quant à lui des frais importants qu’il supporte et notamment un crédit immobilier afférent à sa résidence principale ainsi que des charges de copropriété et des travaux énergétiques importants pour le logement qu’il loue aux demandeurs. Il fait état de ce qu’il a à sa charge trois enfants (deux enfants mineurs communs du couple et l’enfant de son épouse), que son épouse ne travaille pas en raison de problèmes de santé importants ce dont il justifie. Dans son mémoire, il indique souhaiter vendre le logement occupé par les demandeurs pour lui permettre de diminuer son crédit immobilier ainsi que ses heures de travail au sein de son entreprise.

Si Monsieur [N] justifie que les impayés de loyer grèvent sa situation, force est de constater que les demandeurs justifient que les loyers courants sont payés et surtout qu’ils sollicitent un très court délai pour quitter les lieux ayant trouvé à se reloger pour début juillet 2026, qu’il y a lieu de prendre également en considération que Madame [L] [W] est enceinte de 7 mois.

Dès lors, il sera octroyé aux demandeurs un délai d’expulsion jusqu’au 10 juillet 2026.

Sur les demandes accessoires

L’octroi de délais ayant été rendu dans l’intérêt de Madame [A] [L] [W] et de Monsieur [S] [R], ceux-ci seront condamnés aux dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS