TJ 67482, 19 juin 2026, RG 24/01759

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, le nom des époux ;

DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ;

DIT que la loi allemande est applicable au divorce et au nom des époux ;

DIT que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DIT n’y avoir lieu de renvoyer les époux à un partage amiable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 1565 et suivants du code civil allemand le divorce de :

Monsieur [W] [A] [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4],

et de

Madame [F] [C] [J], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (05) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [A] [V] [Y] et de Madame [F] [C] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [F] [C] [J] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 octobre 2022 ;

RAPPELLE que les époux conservent le nom de famille déterminé, à savoir [Y] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Madame [F] [C] [J] et Monsieur [W] [A] [V] [Y] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES