TJ 67482, 19 juin 2026, RG 26/01009

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C], [D], [N] [R], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (67),

et de

Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (67)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 février 2026 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES