TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01078

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01078 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6NU
OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire
NAC : 4AG
AFFAIRE : S.C.I. LES CAJALOUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
M. Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 11 Mai 2026

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. LES CAJALOUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de Maître Matthieu WIDEMANN de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324
Rep légal : M. Etienne PRONNIER (Gérant)
Rep légal : M. [H] [P] [E] (Gérant associé), demeurant [Adresse 2]
comparants

Mandataire : Me [V] [O] [F] EGIDE (Représentant des créanciers)
comparant

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
PRONONCE la résolution du plan en date du 17 juin 2026 ;
 
CONSTATE l’état de cessation de paiement de la SCI LES CAJALOUS en date du 17 juin 2026 ;
 
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
La SCI LES CAJALOUS
[Adresse 3]   
SIREN :  812 617 652
Activité : Acquisition de tous biens immobiliers

DESIGNE Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [W] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Maître [V] [O] de la [F] EGIDE, en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [I] [S], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6, L.641-1 et R.641-14 du code de commerce ;
INVITE, en application de l’article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
 
RAPPELLE qu’en application de l’article L.626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues et que bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte ;
 
DIT que le liquidateur disposera de DOUZE MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ;

DIT qu’en application de l’article L.643-9 du code de commerce, la question de la clôture de la présente liquidation sera examinée au terme du délai de DEUX ANS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT