TJ 31555, 16 juin 2026, RG 24/01208
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/01208 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNXT / JAF Cab 4
AFFAIRE : [O] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [U] [O] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010746 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Myriam MERZOUGUI-LAFARGE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [O]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE
Page
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 1er décembre 2023 ;
DECLARE le juge français compétent ;
DECLARE la loi française applicable ;
DEBOUTE Madame [O] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande en divorce ;
DIT que les dépens sont à la charge de Madame [U] [O] épouse [O].
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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