TJ 31555, 9 mars 2026, RG 24/01207

1. Sur la demande de remise de la dette

Aux termes de l'article L.114-17 du Code de la sécurité sociale « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ».
Par ailleurs, l'avant dernier alinéa de l'article L. 845-3 du même Code dispose que « La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».

En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur [Z] [B] n'a pas déclaré à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne la totalité de ses ressources à savoir le montant qu'il percevait à titre de la pension d'invalidité sur la période de juillet 2021 à mars 2022 générant un indu de 1.741,44 euros.

Ainsi, la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne a légitimement procédé au recouvrement de ce montant et infligé à monsieur [Z] [B] une pénalité administrative d'un montant.

Or, le caractère probant des éléments transmis par monsieur [Z] [B] censés justifier de ses difficultés financières et de sa bonne foi s'avèrent insuffisants, nonobstant le fait que ces moyens soient inopérants en cas de fausse déclaration.

Au surplus, à la lecture du message électronique de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 21 décembre 2023, la juridiction de céans note que ce n'est pas la première fois que monsieur [Z] [B] ne déclare pas la totalité de ses ressources puisqu'elle écrit « Je vous rappelle que suite à un contrôle, vous avez récidivé dans la déclaration de votre pension d'invalidité. »

Par conséquent, monsieur [Z] [B] sera débouté de sa demande et la contrainte litigieuse sera validée.

2. Sur les mesures de fin de jugement

2-1. Sur les dépens et frais de signification

Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

2-2. Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

[C] la contrainte son entier montant soit 316,05 euros (Trois cent seize euros et cinq centimes) et CONDAMNE monsieur [Z] [B] à verser cette somme à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne ;

DEBOUTE la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 09 mars 2026 et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT