TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00956

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH44
Le 19 juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [X] [H], régulièrement convoquée (en permission), représentée par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [A], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 09 Juin 2026 à l’initiative de M. [A] concernant Madame [X] [H] née le 07 juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[X] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 décembre 2020, en raison de troubles du comportement majeurs au domicile, de menaces de mort envers un médecin ainsi que d’une accélération psychique et motrice. Elle était de nouveau en programme de soins depuis le 08 décembre 2025 pour réaliser une période d’essai sur le centre de post cure Maignan, elle a demandé à réintégrer plus tôt l’hospitalisation afin de retrouver un milieu plus contenant et a été réintégrée le 18 décembre 2025. Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 26 décembre 2025.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [X] [H] présente à ce jour un contact correct. Les éléments délirants sont mis à distance (idée de possession par un homme avec hallucinations cénesthésiques associées) et elle perçoit, en partie, leur caractère pathologique. L’humeur est neutre, les angoisses sont moins souvent présentes.Il n’y a pas de trouble majeur du comportement. Il n’y a pas eu de récente velléité exprimée, de gestes dommageables pour elle ni pour autrui. Il persiste une grande vulnérabilité dans ses interactions sociales ainsi qu’une perte d’autonomie dans son quotidien que la patiente ne repère pas. Elle met en place des stratégies qui lui sont préjudiciables, notamment en lien avec les consommations de toxiques, cependant, elle est actuellement peu accessible à un travail motivationnel qui lui permettrait d’envisager des changements. Les différentes possibilités de logements thérapeutiques envisagées et/ou tentées n’ont pas pu correspondre à la réalité clinique de la patiente ou à ses souhaits.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS