TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00959

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH6N
Le 19 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [C] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [X], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 18 Juin 2026 à l’initiative de M. [X] concernant Monsieur [P] [C] né le 10 Juillet 1996 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et selon les modalités de l’article R 6111-40-5 du code de la santé publique le 12 juin 2026, en raison d’un feu dans sa cellule, d’un refus de soins, d’un mutisme et d’un risque de passage à l’acte. Il a été transféré à l’UHSA le 17 juin 2026.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [C] rapporte des hallucinations acoustico-verbales injonctives de passage à l’acte auto et hétéro agressif sur lesquelles il n’aurait pas de contrôle. Il décrit ces hallucinations comme des « créatures maléfiques » qui ne seraient apaisées par aucun des traitement prescrit. Il dit craindre certaines personnes qui l’auraient accusé de terrorisme mais son discours à ce sujet reste difficilement compréhensible. Il manifeste des pleurs en entretien, qu’il relie à un vécu difficile de la détention. Le médecin psychiatre indique que l’intéressé ne rapporte pas de velléités auto ou hétéro-agressives mais que l’envahissement hallucinatoire et l’inefficacité rapportée de son traitement médicamenteux rend le risque de passage à l’acte bien présent.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS