Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00959 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 35 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00959

    TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00959 - N° Portalis DB3R-W-B7K-32IX N° de minute : [O] [D], [N] [W] c/ S.A.S. PHENIX DISTRIBUTION DEMANDEURS Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien GARNIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7f3584f14adac9b16317
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00959

    TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00959

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° [I] c/ [V], [L] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00959 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REWZ - Exécutoire le : à Me BRICE-TREHIN Emmanuelle - copie certi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcc3a84f14adac9d4308a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00959

    TJ 44109, 6 juill. 2026, RG 26/00959

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553d4093c619cd1fdb8502
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00959

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00959 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQJV NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 juillet 2026 DEMANDERESSE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ESTIVAL, [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a63993c619cd1f0b6906
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00959

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/00959

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00959 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75DM SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456257cdc6046d477ec3db
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00959

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00959 - N° Portalis DBZS-W-B7K-24JB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 DEMANDEUR : M. [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Associati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4408aecdc6046d475ed189
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00959

    TJ 93008, 30 juin 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GUW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01255 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4404cccdc6046d475e86d3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00959

    TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00959

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH6N Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b828cdc6046d47fc94ba
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00959

    CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00959

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00959 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4ST Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f828cdc6046d47ca90e7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00959

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David FERTOUT Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00959 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD5B N° MINUTE : 15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455f25cdc6046d477e8403
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00959

    TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6NW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 [Q] [C] C/ [B] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Laura SOULIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e7a9cdc6046d47449b30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00959

    TJ 01053, 26 mai 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00959 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLHY Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SEMCODA - service ELLIPSE SYNDIC immatriculée au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e6a6cdc6046d47696c45
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00959

    TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/00959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00959 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7P35 Grosse déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0973cdc6046d475a6201
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00959

    TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00959

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd062dcdc6046d47fa56e7
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 26/00959

    TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00959

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00959 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA27 MINUTE n° : 2026/ 177 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25ea1cdc6046d4701b87f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00959

    TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/00959

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00959 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NDG Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Fabien BOUSQUET Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 aux parties JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5585dcdc6046d47709e5e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00959

    TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00959

    COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00959 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AMK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mars 2026 à 16h25, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e670cdc6046d47cf69fa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00959

    TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00959

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00959 N Portalis DB2HWB7K37EF- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc7814cdc6046d4742263a
  • ca other ca_paris n° 26/00959

    CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00959

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00959 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699d417ccdc6046d478a4eab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00959

    TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00959

    Dossier N° RG 26/00952 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 699917d6cdc6046d472e58fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1