TJ 37261, 15 juin 2026, RG 25/02860
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 15 Juin 2026
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWIM
DEMANDERESSE
Madame [X] [U]
Rep/assistant : Maître Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A. [J] [O] [W]
RCS de [Localité 2] n° 422 088 476
Rep/assistant : Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 17 février 2026 ;
La demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 24 avril 2026 ;
La défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 24 avril 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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