T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00284
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° Minute: 2026L00322
N° PCL : 2026J00061
N° RG: 2026L00284
SAS MY STORE [Localité 1]
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SAS MY STORE [Localité 1] [Adresse 1] Enseigne : CROISETTE BEAUTY CONCEPT RCS [Localité 1] : 845037647 2019 B 276
Représentant légal : Mme Lara Jacqueline ERTL Président Comparaissant en personne assisté de Me OUDAR
En présence de : SELARL [C], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER, Mandataire Judiciaire
et M. [O] collaborateur de la SCP EZAVIN-[I] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [I], Administrateur Judiciaire.
Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,
Mme [E] LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [M] SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [M] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SAS MY STORE [Localité 1] [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 845037647 2019 B 276 exerçant une activité de coiffure esthétique parfumerie.
Le Tribunal a désigné :
M. Thierry LEMALLE, juge commissaire,
SELARL [C], représentée par Me [Y] [C], mandataire judiciaire,
SCP EZAVIN-[I] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [I], administrateur ;
L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SAS MY STORE [Localité 1], débiteur, SELARL [C], représentée par Me [Y] [C], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[I] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [I], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 juin 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;
Vu l'avis des mandataires de justice ;
Attendu que le Ministère Public s'en rapport par mail du 12/06/2026 ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SAS MY STORE [Localité 1] [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 845037647 2019 B 276 exerçant une activité de coiffure esthétique parfumerie.
Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise
dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation
ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.
Dit que le Président.
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