T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026004185
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 004185
PROCEDURE : 2025/016
JUGEMENT DU 18/06/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SAS SQUARE INN [Adresse 1]
M. [B] [T], [P], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/06/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 30/01/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SQUARE INN.
Par jugement en date du 15/01/2026, la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée.
Par requête déposée le 02/06/2026, la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [Z], expose que les actifs de la procédure ont été vendus aux enchères hormis la Licence IV pour laquelle des acquéreurs potentiels se sont manifestés. Que le délai de 4 mois, octroyé au liquidateur pour procéder à la vente de gré à gré, est à ce jour expiré, c'est pourquoi, il sollicite la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats, le liquidateur maintient les termes de sa requête.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 18/06/2026, lequel a comparu et ne s'est pas opposé à la demande.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SAS SQUARE INN.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Maintient la date initialement prévue pour l'examen de la clôture de la procédure, prévue en chambre du conseil du 14/01/2027 à 8h30.
Dit que M. [B] [T], [P] devra se présenter a cette audience et que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 18/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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