T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002479
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002479
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SCI PURE NAUTIC DAHOUET [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCI PURE NAUTIC DAHOUET.
ATTENDU que par jugement en date du
08 AVRIL 2026, la SCI PURE NAUTIC DAHOUET, ayant une activité d'acquisition gestion location exploitation vente par tous moyens de tous immeubles et droits immobiliers, dont le siège social est [Adresse 1]
a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [W] [P]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Maître [W] [P], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [W] [P]) expose que les gérants souhaitent soit céder l'immeuble de la SCI, soit céder les parts composant le capital de la SCI à l'acquéreur du fonds de chantier naval de la SAS PURE NAUTIC DAHOUET, en procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
QUE Maître [W] [P] sollicite donc le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que personne ne se présente pour la SCI PURE NAUTIC DAHOUET.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI PURE NAUTIC DAHOUET pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 07 AVRIL 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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