T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001940

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001940

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/06/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EIZHY (SAS)

: EIZHY (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EIZHY (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SAS EIZHY, ayant une activité de conception, fabrication, traitement, stockage, achat, distribution et commercialisation de tous produits combustibles utilisables dans les cheminées, poêles et chaudières et notamment de granulés à base de végétaux (agropellets) et de tous accessoires; l'exploitation de tous procédés de transformation de végétaux; l'accomplissement de toutes prestations de services en rapport avec les activités précitées, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me [A] [Z]) Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

17 JUIN 2026

où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [W] [O], Présidente de la SAS EIZHY,

Maître [A] [Z], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de La République adjointe a, le 16 JUIN 2026, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.

ATTENDU que Maître [A] [Z] déclare que le passif de la société s'élève à 379.000 €,

QUE la trésorerie, au 15 juin 2026, était de 6.175 € outre 10.423 € de créances clients à recouvrer,

QUE Madame [O] a différentes négociations en cours,

QUE les différents actionnaires souhaitent continuer,

QUE Maître [A] [Z] sollicite le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que Madame [W] [O] indique être en cours de négociation avec le groupement CENTRA VET qui regroupent 4.000 points de vente en France et qui pourrait générer un chiffre d'affaires de 100.000 € annuel,

QUE de plus, une négociation est également en cours avec la société FRANCE CHAMPIGNONS pour des substrats de développement,

QUE Madame [W] [O] reste confiante et sollicite la poursuite de l'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet un avis défavorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois en l'absence d'éléments concrets.

PAR CES MOTIFS :