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T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002633


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Date
17/06/2026
Numéro
2026002633
Lieu / cour
2202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL II
Id
6a365877cdc6046d4706a568

Texte de la décision

3,242 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002633

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/06/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA MAISON LE GALLOU (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

: LA MAISON LE GALLOU (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SARL LA MAISON LE GALLOU, ayant une activité de charcuterie, alimentation générale, plats cuisinés, boissons à emporter, commerce détail alimentaire sur éventaires et marchés, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [X] [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

17 JUIN 2026

où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [I] [K], gérant de la SARL LA MAISON LE GALLOU,

Maître [X] [B], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [X] [B]) expose que la société emploie à ce jour deux salariés et une apprentie,

QUE le passif déclaré s'élève à 179.671,04 € dont 68.108,02 € en définitif, 22.011 € en provisionnel et 89.552,02 € à échoir,

Que la trésorerie, au 02 juin 2026, était de 212,80 € et environ 1.000 € de créances clients à recouvrer,

QUE l'activité devrait se développer pendant la saison estivale,

QUE Maître [X] [B] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [I] [K] reconnait que la trésorerie reste faible mais précise qu'elle devrait augmenter avec les différentes manifestations prévues durant le mois de juillet 2026 et la diversification de l'activé notamment grâce au Food truck.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois mais indique que la situation de la société reste tendue.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL LA MAISON LE GALLOU pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 24 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.