T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002646
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002646
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : OUEST AFFUTAGE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SARL OUEST AFFUTAGE, ayant une activité d'affûtage, vente d'outillage et de consommables clientèle des départements Iles et vilaine, côte d'Armor, Manche, Mayenne, Maine et Loire, Loire Atlantique, deux Sèvres et Morbihan en matière d'affûtage de toutes machines, matériels, outils, pièces industriels ou non, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [G] [T]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [R] [N], gérante de la société,
Madame [H] [A], représentante des salariés,
Maître [G] [T], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [G] [T]) expose qu'il reste 11 salariés dans l'entreprise,
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 452.515 €,
QUE le chiffre d'affaires, du 01 janvier au 30 avril 2026, était de 427.206 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 27.139 €,
QUE la trésorerie, au 04 juin 2026, est de 40.590 €, plus 1.500 € de chèques à encaisser et 175.563 € de créances clients,
QUE Maître [G] [T] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de pouvoir confirmer les effets bénéfiques de la restructuration.
ATTENDU que Madame [R] [N] déclare que l'activité est bonne et que les relances clients sont faites afin de faire rentrer plus rapidement le compte clients.
ATTENDU que Madame [H] [A] confirme la motivation des salariés.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL OUEST AFFUTAGE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 24 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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