T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001964
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001964
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : WETENNIX (SAS) [Adresse 1]
: WETENNIX (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : WETENNIX (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du
19 NOVEMBRE 2025, la SAS WETENNIX, ayant une activité de conception, de développement,
d'adaptation, de production, d'édition et de vente de solutions logicielles et d'applications dans le domaine du sport. Les activités de conseil et de prestations de services attachées aux dites solutions logicielles et application dans le domaine du sport, d'accompagnement des tournois sportifs, des organisations sportives et des entités liées notamment au tennis en ce compris les joueurs, en offrant des services de conseil, de partenariat, de sponsoring, de promotion et de gestion d'événements sportifs, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et SELARL PRAXIS (Me [C] [P]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [R] [U], Président de la SAS WETENNIX, accompagné de Monsieur [Q] [L],
Maître [C] [P], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par SELARL PRAXIS (Me [C] [P]) que la situation du débiteur est la suivante :
QUE les cessions de parts concernant les anciens associés sont intervenues, permettant l'arrivée de nouveaux associés, apporteur de fonds et de solutions techniques pour finaliser le logiciel
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 92.112 €,
QUE la trésorerie, au 28 mai 2026, était de 13.590 €,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 271.000 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 119.000 €,
Qu'il sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS WETENNIX jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [R] [U] détail le potentiel de chiffre d'affaires permettant de réaliser le prévisionnel, et indique être suivi par Monsieur [Q] [L] de chez INNOZH qui accompagne les entreprises innovantes,
QUE le coût total du développement est de 30.000 €.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
SAS WETENNIX
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026 afin de recevoir un plan de trésorerie et d'activité.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [D] [Z] qui a signé la minute avec le Greffier.
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