T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001941

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001941

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/06/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: NCGA (SCI)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : NCGA (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, la SCI NCGA, ayant une activité d'acquisition, gestion et plus généralement, l'exploitation par bail ou autrement, à l'exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, même en l'état futur d'achèvement, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [U] [V]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

17 JUIN 2026

où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [M] [H], gérant de la SCI NCGA,

Maître [U] [V], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [U] [V]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 52.932 €,

QUE la trésorerie de la société, au 02 juin 2026, était de 3.628 €,

QUE la SCI NCGA encaisse régulièrement les loyers mensuels de la SARLU SAV CUISINE PRO,

QUE Maître [U] [V] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SCI NCGA jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin d'avoir une vision sur la capacité bénéficiaire de la société d'exploitation qui doit régler le loyer.

ATTENDU que Monsieur [M] [H] déclare que la SARLU SAV CUISINE PRO a changé d'expert-comptable, ce qui l'empêche de déposer les comptes 2024,

QUE la trésorerie de la SARLU SAV CUISINE PRO s'élève à 10.000 € plus 40.000 € de créances clients à recouvrer.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :