Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026001941
T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001941
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001941 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 17/06/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : NCGA (SCI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU
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tcom 8401 n° 2026001941
T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026001941
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001941 Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M. Jean-François MAYET, procureu
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