Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2202 n° 2026001941

    T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001941

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001941 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 17/06/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : NCGA (SCI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a365b76cdc6046d4706d55c
  • tcom 8401 n° 2026001941

    T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026001941

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001941 Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M. Jean-François MAYET, procureu

    Lire la décision → Vérifier la source 69e549e8cdc6046d47d5974c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles