T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002470
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002470
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: "SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON" (SC) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : "SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON" (SC).
ATTENDU que par jugement en date du 08 AVRIL 2026, la "SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON" (SC), ayant une activité d'acquisition, administration et gestion par location ou tout autre moyen de tous biens immobiliers de toutes actions, obligations, capitaux et valeurs mobilières publiques, industrielles, commerciales et financières quelconques, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [D] [E]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Maître [D] [E], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [D] [E]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'établirait à 50.753€,
QUE le sort de la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON est directement lié à celui de la SARL SERI PUBLI,
QUE Maître [D] [E] sollicite donc la poursuite de l'activité de la "SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON" (SC) jusqu'au terme de la période d'observation autorisée, afin d'avoir des éléments comptables permettant d'apprécier la faisabilité d'un plan.
ATTENDU que personne ne se présente pour la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite les documents comptables de la société civile et de la société d'exploitation SERI PUBLI,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
"SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HORIZON" (SC)
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026 avec transmission au Tribunal des documents comptables.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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