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T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026F00905


Vérifier : T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026F00905 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2026
Numéro
2026F00905
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a365eb2cdc6046d4707091e

Texte de la décision

2,162 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00905

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société EL KHAYMA SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société EL KHAYMA SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 juin 2026, tenue par :
* Renaud PICOCHE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 avril 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société EL KHAYMA SAS pour l'audience du 19 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00905.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 juin 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société EL KHAYMA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société EL KHAYMA SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société EL KHAYMA SAS,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société EL KHAYMA SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00905,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.

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