T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026F00905
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00905
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société EL KHAYMA SAS
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société EL KHAYMA SAS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 juin 2026, tenue par :
* Renaud PICOCHE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 avril 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société EL KHAYMA SAS pour l'audience du 19 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00905.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 juin 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société EL KHAYMA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société EL KHAYMA SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société EL KHAYMA SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société EL KHAYMA SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00905,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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