Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F00905
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00905
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F905 Procédure 2026RJ0157 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EFFICIMM [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [J] [I] Date d'ouverture : 13 avril 2026 Juge-Commissaire : Mons
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tcom 3302 n° 2026F00905
T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026F00905
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2026F00905 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société EL KHAYMA SAS DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour,
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