T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02916

MADAME [M] [G]

RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE

JUGEMENT STATUANT EN

GREFFE N° 2026J00645

ROLE N° 2026L02916

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [M] [G], identifiée sous le SIREN n° 951 584 382, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de services d'aménagement paysager,

Par requête du 8 juin 2026, la SCP LENOIR TOSTAIN, en ses qualités de commissaire de Justice, nous demande au Tribunal de rectifier le jugement d'ouverture du 15 avril 2026 (RG 2026P00243) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à la date de convocation,

En effet ledit jugement indique que la date d'audience pour examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et le 3 avril 2026 alors qu'il convenait de mentionner qu'il s'agissait du 3 avril 2028,

L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »

L'erreur de date de convocation est une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 4 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle sur le jugement d'ouverture du 15 avril 2026 (RG 2026P00243) et rectifiera la date d'audience du 03 avril 2026 par le 3 avril 2028,

PAR CES MOTIFS