Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9301 n° 2026L02916
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02916
Numéro de Minute : 2026L03856 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2026L02916 Décision contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR : SELARL BVMJ prise en la perso
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tcom 3302 n° 2026L02916
T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02916
MADAME [M] [G] RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE JUGEMENT STATUANT EN GREFFE N° 2026J00645 ROLE N° 2026L02916 DU MERCREDI 17 JUIN 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Em
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