T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02917

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LA SOCIETE LA PINEDE SARL

RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE

JUGEMENT STATUANT EN

GREFFE N° 2026J00504

ROLE N° 2026L02917

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA PINEDE SARL, identifiée sous le n° 533 027 124 RCS BORDEAUX (2011 B 2279), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, débit de boissons, sous l'enseigne LE BISTROT DE LA PINEDE,

Par requête du 22 avril 2026, la société LA PINEDE SARL, représenté par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, en ses qualités de Conseil, nous demande au tribunal de rectifier le jugement d'ouverture du 18 mars 2026 (RG 2026P00460) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société mentionnée,

En effet ledit jugement mentionne que la société LA PINEDE est une SARL alors qu'il convenait de mentionner qu'il s'agissait d'une SCI,

L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »

L'erreur sur la dénomination sociale de la société LA PINEDE est erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 4 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle sur le jugement d'ouverture du 18 mars 2026 (RG 2026P00460) et rectifiera la forme de la société LE PINEDE SARL par la SCI LA PINEDE,

PAR CES MOTIFS