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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9301 n° 2026L02917

    T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02917

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 juillet 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Rendu par le Tribunal composé de : Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d1a3293c619cd1f7ac075
  • tcom 3302 n° 2026L02917

    T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02917

    1 LA SOCIETE LA PINEDE SARL RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE JUGEMENT STATUANT EN GREFFE N° 2026J00504 ROLE N° 2026L02917 DU MERCREDI 17 JUIN 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a365f72cdc6046d4707150b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1