T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026002071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 16/06/2026 : retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 16/09/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
Monsieur [A] [W] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 511044653 (2025F00041).
et a nommé :
Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [E] [M] [Adresse 2]
Par décision en date du 16/09/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que deux factures sont à encaisser, pour un montant, selon le débiteur de l'ordre de 5 000€, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
Non inscrit au registre du commerce et des sociétés 511044653 et exerçant comme activité : Architecte ;
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
Maître [E] [M] en qualité de liquidateur ;
DESIGNE
la SELARL JUSTITIA - Me [T] - chargée d'établir l'inventaire conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce et précise que le Greffier de ce tribunal lui adressera la présente décision ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 23/03/202714h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
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