T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026002028
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 16/06/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société à responsabilité limitée TRANSPORTS [F] [Adresse 1] RCS B 538425562 (2011B01168)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER,
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [V] [R] [Adresse 2]
V U
la requête présentée par Maître [V] [R], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU
le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[F] [U], gérant Comparaissant
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
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Société à responsabilité limitée TRANSPORTS [F] [Adresse 1] RCS B 538425562 (2011B01168)
Activité : Toutes opérations et entreprises quelconques concernant les transports routiers pour compte d'autrui de toute nature, location de véhicules automobiles de tous genres pour le transport routier de marchandises ou autres Commissionnaire de transport de marchandises autre que des denrées périssables Création acquisition et exploitation de tous services de transport et camionnage
RENVOIE
l'affaire au
23/03/2027 à 14:00
, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT
que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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