T. com. 5910, 13 mai 2026, n° 2026004160
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2026004160 N° PC : 2025/741 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13/05/2026
SAS [O] [Adresse 1] n°6 [Localité 1] [Localité 2] 848915385 2019B00946
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [W] [R] faisant fonction de Président d'audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître [T] [H], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [W] [R] faisant fonction de Président d'audience et Maître [T] [H],
Par jugement en date du 04/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [O], et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Y] [U] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [N] [G] [B] es-q représentant légal
* la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Y] [U], Mandataire Judiciaire qui précise que les documents demandés n'ont toujours pas été communiqués
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience:
"Favorable à la poursuite de l'activité et à la communication sous quinzaine des documents demandés, au juge commissaire.
Favorable à une prochaine audience en juin 2026 avec requete en conversion en liquidation judiciaire et maintien de la consignation de 300 €"
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"Compte tenu de l'absence de communication des pièces comptables fondamentales aux fins d'analyser les perspectives de redressement et la capacité de poursuite de l'activité, avis favorable à un court renvoi aux de permettre au gérant de régulariser ou, à défaut d'envisager la conversion de la procédure en liquidation judiciaire"
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/08/2026
afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une
situation comptable et de trésorerie actualisée et un prévisionnel à défaut la liquidation judiciaire sera inéluctable.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 04/08/2026
Dit que
la SAS [O]
devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE
la comparution des parties au
03/06/2026 à 08:30
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [W] [R]
Signé électroniquement par Mme [T] [H].
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