Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2026004160
T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004160
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 25/08/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004160 2026000643 [J] [E] Dossier : PC/09027 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procure
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tcom 5910 n° 2026004160
T. com. 5910, 13 mai 2026, n° 2026004160
N° de R.G. : 2026004160 N° PC : 2025/741 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13/05/2026 SAS [O] [Adresse 1] n°6 [Localité 1] [Localité 2] 848915385 2019B00946 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [W] [R] faisant fonction de Président d'audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, M
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