T. com. 6101, 15 juin 2026, n° 2026001980

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TERROIR ET TRADITIONS (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, TRIPERIE, VOLAILLES, TRAITEUR, [Localité 3] CUISINES A EMPORTER - RCS [Localité 4] 889 220 760, POUR UNE DUREE DE 1 AN,

CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 05/06/2026,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/03/2025,

NOMME M. [X] [E] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [V] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,

DIT QU'IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR EN [Localité 6] DE LA CLOTURE A L'AUDIENCE DU 03/05/2027,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 3] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE,

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 7] ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 8]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 15/06/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. BADIER PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME PELLERIN SONIA, SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.